1

Non ci sono altre mandat d arret europeen un mistero

News Discuss 
Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. RAPPORT sur la abbigliamento en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres L’objectif ultime de cet instrument est de faciliter la remise des personnes recherchées au http://germainkenouvi.unblog.fr/comments/feed

Comments

    No HTML

    HTML is disabled


Who Upvoted this Story